Larticle L5212-2 du code du travail prévoit que tout employeur doit employer, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13. Une entreprise concernée par l’obligation d’emploi dispose Larticle 3 prévoit une dispense d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs. Il est donc nécessaire, par coordination, de préciser que l'actuel article L. 8221-6 du code du travail, relatif à la présomption de travail non salarié, s'applique également aux auto-entrepreneurs, car cet article ne vise actuellement explicitement que les personnes physiques immatriculées. Eneffet, l’article L.8223-1 du Code du travail précise qu’«en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire». Le3 mai 2018 (n°16-26437), la Cour de cassation a estimé que le délai de prescription (de deux ans – cf. article L 1471-1 du Code du travail) d'une action en requalification d'un CDD en un CDI, fondée sur l'absence d'une mention au CDD susceptible d'entraîner sa requalification, courait à compter de la conclusion de ce contrat. Conformémentà l'article L.8222-6 du Code du Travail (modifié par l'article 93 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 sur le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé), une pénalité sera appliquée au titulaire ou à ses sous-traitants, s'ils ne s'acquittent pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du même code en application des articles L cequi signifie que l’existence d’un contrat de travail peut, selon l’article l. 8221-6 du code du travail, être établie lorsque les personnes présumées non salariées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à Ilrésulte de l'article L. 8221-6 du Code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie Enapplication de l’article L. 8221-6 du Code du travail N° Lexbase : L8160KGC, prévoyant une présomption de non-salariat en faveur des personnes immatriculées au RCS, et de la définition jurisprudentielle du lien de subordination, elle rappelle que pour caractériser un lien de subordination, l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé est un indice parmi Laprésomption de non-salariat édictée par les dispositions de l’article L 8221-6 du code du travail est applicable aux autoentrepreneurs dans leurs relations avec leurs prestataires. L’article L 8221-6. I. du code du travail dispose que « sont présumé[e]s ne pas être lié[e]s avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans L8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L8241-1,L8251-1 et L8251-2 du code du travail -1 du même 225-1 du code pénal - 2-1 du code du travail - -39 du code pénal ou sont (article L2141-4 du code de la commande publique) 8) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au yIgK. I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l' - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie. Une nouvelle fois, c’est avec fermeté que la Cour de cassation rappelle qu’un autoentrepreneur doit être considéré comme un salarié si son organisation du travail révèle qu’il n’est pas réellement indépendant mais qu’il se place au contraire sous la direction et le contrôle d’une entreprise donneur d’ordre » Cass. soc. 22-3-2018 n° Il s’agissait dans les faits du cas d’un autoentrepreneur qui avait décidé de poursuivre, en indépendant », son activité pour l’entreprise dans laquelle il était anciennement salarié. En réalité, ses conditions de travail étaient pour le moins ambiguës puisqu’il travaillait dans les mêmes locaux, exécutait son travail sur son ancienne chaîne d’abattage et utilisait même la pointeuse de l’entreprise. C’est à ce titre qu’il a sollicité la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail. Les juges étaient donc saisis d’une question épineuse existait-il, entre l’autoentrepreneur et l’entreprise à laquelle il fournissait directement des prestations, une relation de travail salariale suffisamment établie ? La Cour de cassation qui fait preuve d’une extrême vigilance à ce titre a tranché dans de telles circonstances, l’autoentrepreneur qui travaillait sous la direction et le contrôle de l’entreprise était en réalité un salarié. Autoentrepreneur et lien de subordination la frontière à ne pas franchir Par principe, l’autoentrepreneur qui jouit du statut particulier de travailleur indépendant » n’est pas salarié des entreprises pour lesquelles il fournit des prestations article L. 8221-6 I du Code du travail. Pour autant, cette règle n’est pas absolue et cet arrêt en est d’ailleurs une parfaite illustration. Ce sont les conditions de travail réelles qui importent. Dès lors qu’ils identifient, qu’en pratique, l’autoentrepreneur est placé dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard d’une l’entreprise donneur d’ordre » pour laquelle il fournit des prestations article L. 8221-6 II du Code du travail, les juges n’hésitent pas à requalifier le contrat commercial en contrat de travail. Autrement dit, si l’autoentrepreneur travaille dans les mêmes conditions de travail qu’un salarié respect des horaires, consignes précises, etc., il sera reconnu comme tel. Peu importe le contenu du contrat qui aura été signé. Seules les circonstances réelles dans lesquelles l’autoentrepreneur exerce son activité revêtent une importance. Alors comment éviter de donner l’apparence d’une relation de travail à la relation commerciale que vous pourriez entretenir avec votre prestataire autoentrepreneur ? Garantir l’indépendance de l’autoentrepreneur est primordial En pratique, travailler avec un autoentrepreneur vous impose une grande vigilance quant aux modalités d’organisation de son activité. Il est primordial que l’autoentrepreneur conserve une totale indépendance dans l’exercice de ses missions et ne soit pas, en réalité, placé dans un état de subordination à votre égard. Quelques éléments pratiques sur lesquels vous devrez notamment porter votre attention L’autoentrepreneur doit être en mesure d’établir en toute liberté la manière dont il souhaite exécuter le travail. En pratique, il ne doit pas recevoir d’ordres précis sur la manière dont il doit réaliser ses prestations. Il ne doit pas non plus être tenu de respecter un planning de travail. L’autoentrepreneur doit conserver la possibilité de développer une clientèle extérieure. Les relations de travail entre l’autoentrepreneur et l’entreprise doivent être cantonnées à la seule exécution des prestations. Cela implique de limiter les interactions entre l’autoentrepreneur et vos salariés aux seuls besoins de l’exécution de la prestation et d’éviter surtout que soit initiée une relation et un contrôle hiérarchique à son égard. Vous devez toujours vous placer comme le client d’un autoentrepreneur. Toute nouvelle prestation, qui n’était initialement pas prévue dans le contrat, devra au préalable être proposée à l’autoentrepreneur, qui se chargera d’établir une proposition fixant notamment ses conditions financières. Les risques d’une requalification Si votre prestataire autoentrepreneur n’est pas suffisamment indépendant dans la gestion de son activité et des modalités d’organisation de son travail, le risque encouru est celui d’une requalification de la relation commerciale en contrat de travail. Les conséquences qui en résultent peuvent être lourdes. Le risque prud’homal L’autoentrepreneur reconnu salarié par un Conseil de prud’hommes pourrait notamment solliciter des rappels de salaire en application de la convention collective qui n’a été appliquée mais aurait du l’être ; des congés payés ; des heures supplémentaires ; des dommages et intérêts en cas de rupture du contrat ; une indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé ; etc. Le risque pénal L’entreprise encourt notamment une peine d’amende ou la fermeture ; Le dirigeant à titre personnel encourt notamment une peine d’emprisonnement ou une interdiction de gérer. Le risque URSSAF L’URSSAF peut opérer un redressement pour travail dissimulé et notamment solliciter le paiement par l’entreprise de l’intégralité des cotisations sociales qui auraient dû être versées si l’autoentrepreneur avait été un salarié, auxquelles s’ajoutent bien entendu les pénalités liées au redressement. Droits du travail & RH Représentation du personnel Santé & sécurité Accueil Actualités Connexion Code du travail \ PARTIE 8 - CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL > LIVRE 2 - Lutte contre le travail illégal > TITRE 2 - Travail dissimulé > CHAPITRE 1 - Interdictions > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié Modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 Contrat de travailI. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;4° AbrogéII. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.

l 8221 6 du code du travail