Quelssont mes droits en cas de morsure de chien? Puis-je me faire indemnisé ? Que faire si je ne connait pas le propriétaire ? Après la lecture de cet article, vous saurez tout ! Professionnel CSE Particulier. 01 75 75 36 00. 01 75 75 36 00 Ma vie perso Nousproposons nos services Engager un avocat pour procédure d'indemnisation des victimes de morsures de chien à : Collonges-au-Mont-d'Or proche Lyon 4 Écully proche Lyon 9 Confluence Lyon 2 Saint-Fons proche Lyon 7 Marseille Saint-Cyr-au-Mont-d'Or proche Lyon 4 Pierre-Bénite proche Lyon 7 Paris Place Bellecour Lyon 2 Villefranche-sur-Saône coucoules filles je dois dire que j'ai du mal à me remettre de mes émotions et j'angoisse beaucoup pour mon bébé lundi soir on a voulu se promener en campagne pas loin de la maison avec mon chéri et un chien type basrouge s'est jeté Morsuresde chien et indemnisation En cas de morsure de chien appartenant à un tiers, ce dernier est présumé responsable de son animal. Le principe est donc la réparation Morsurede chien suite agression : en faisant mon jogging le 08sep2010; je me suis faite agresser par un chien sur la voie publique , ce chien de type . Créer un compte. Mot de passe oublié . Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI - CNE. Salaires. Formations. Maladies & accidents. Temps Exemplesde demandes d’Avis proposition d’indemnisation suite à une morsure de chien Morsure de chien proposition d’indemnisation J’ai été victime d’une morsure de Monpetit voyou de Homer aime se bagarrer. Un soir, il est rentré avec une plaie importante sur la patte, j’ai tout de suite identifié que c’était une morsure. Il a été pris en Bonjour J'ai été attaquée par un berger allemand alors que j'étais enceinte de 6 mois. Le chien m'a sauté dessus dans Le chien m'a sauté dessus dans Doctissimo Lorsd'une bagarre entre chiens, le mien a légèrement mordu une femme. Evidemment celle ci a accusé mon chien. J'ai été contraint de faire 3 visites chez le véto + 1 visite chez un autre véto pour l'evaluation comportemental du chien. Le dernier véto a établi un compte rendu le classant en niveau Morsurede chien besoin conseil : j'ai 24 ans plus jeune quand j'avais 8 ans le chien de mon oncle , un bas rouge m'a mordu trés violement le visage m'arrachant . Créer un compte. Mot de passe oublié . Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI - CNE. Salaires. Formations. Maladies & lyk71kU. Please verify you are a human Access to this page has been denied because we believe you are using automation tools to browse the website. This may happen as a result of the following Javascript is disabled or blocked by an extension ad blockers for example Your browser does not support cookies Please make sure that Javascript and cookies are enabled on your browser and that you are not blocking them from loading. Reference ID afa8366b-23ca-11ed-95cf-4759766f7a4a La réparation des dommages corporels repose essentiellement sur un processus qui permet de compenser le préjudice subi par le versement d’une somme d’argent. Afin d’individualiser au maximum le calcul de l’indemnité, il n’existe pas de barème préétabli. Les professionnels utilisent néanmoins des référentiels qui fixent une fourchette dans laquelle se situent les montants négociés. Calcul de l'indemnité compensatrice du préjudice Compenser le préjudice des victimes d'accident signifie majoritairement verser une somme d'argent. La méthode utilisée pour le calcul de l'indemnité varie en fonction des postes de préjudice définis par la nomenclature DINTILHAC. Préjudices patrimoniaux pertes financières ou frais engagés indemnisés sur la base d'éléments factuels factures, justificatifs… Préjudice extra-patrimoniaux atteintes au niveau de la sphère personnelle évalués par l'expert et indemnisés par des sommes forfaitaires. Nos missions Contacter CARAVIe Qui sommes-nous ? Pertes financières L'accident a engendré des frais supplémentaires ou une perte de revenus que vous pouvez chiffrer précisément. Comment votre indemnité est-elle calculée ? J'ai conservé des frais à charge Je suis en arrêt de travail et je subis une perte de revenus Préjudices personnels L'accident a eu un impact sur votre vie personnelle. Comment est indemnisé votre préjudice ? Ma vie quotidienne a été bouleversée durant ma période de convalescence L'accident a provoqué une souffrance physique et morale J'ai subi une perte de ma capacité physique suite à l'accident dont j'ai été victime Mon apparence physique est modifiée Je ne peux plus participer à l'activité de loisir pratiquée régulièrement avant l'accident Ma vie sexuelle est altérée suite à l'accident Impact sur la vie professionnelle Les conséquences corporelles de l'accident ont modifié les conditions dans lesquelles vous exerciez votre activité professionnelle. Le calcul de l'indemnité dépend de votre situation. J'ai dû modifier mes conditions de travail suite à l'accident et cela a un impact sur ma rémunération Les séquelles dont je souffre ont une incidence sur ma pratique professionnelle au quotidien J'ai redoublé une classe suite à l'accident Gestion du handicap Les séquelles dont vous souffrez laissent subsister un handicap qui nécessite d'adapter votre vie quotidienne. Vous avez donc droit à une indemnité calculée selon votre préjudice. Je vais conserver de nombreux frais médicaux à charge J'ai besoin d'une aide pour vivre à mon domicile Je dois faire adapter mon logement à mon handicap J'ai besoin de faire adapter mon véhicule à mon handicap Je suis gravement handicapé suite à l'accident et j'ai dû renoncer à fonder une famille Vous pouvez obtenir de l’argent pour être indemnisé si vous avez subi des dommages causés par la faute d’une personne ou une entreprise. Pour être indemnisé, vous devez prouver que la personne ou l’entreprise a engagé sa responsabilité civile en commettant une faute. Vous devez aussi prouver la valeur de vos dommages. Un dommage est une conséquence négative Un dommage, c’est une conséquence négative que vous subissez. Cette conséquence négative doit être directement liée à la faute d’une personne ou d’une entreprise. Un même évènement peut causer plusieurs dommages différents. Par exemple les dommages causés par une chute dans un escalier pourraient être une fractureles coûts pour les services d’une aide-ménagèredes douleurs ressentiesune perte de salairele remplacement de vos lunettes brisées lors de la dommages causés par une atteinte à votre réputation pourraient être une dépressiondes frais pour consulter un psychologuela perte de relations d’amitié. Vos dommages peuvent être indemnisés en argent Vous pouvez généralement obtenir un montant d’argent pour indemniser les dommages que vous avez subis. Ce montant d’argent est versé par la personne qui vous a causé des dommages. On les appelle les dommages-intérêts ». Ils servent à indemniser les conséquences négatives que vous avez subies et non à vous enrichir. Vous pouvez être indemnisé pour des dommages même s’ils sont difficiles à évaluer en argent. Par exemple, le fait que vous ne puissiez plus pratiquer certains sports, que votre apparence physique ait été modifiée par une blessure ou que vous ayez vécu des souffrances. Vous pouvez aussi être indemnisé pour des dommages qui se manifesteront dans le futur. Par exemple, vous pourriez être dédommagé pour le salaire que vous n’aurez pas dans le futur parce que vos blessures vous empêchent de travailler. Vous devez prouver vos dommages pour être indemnisé Vous devez être en mesure de prouver les dommages que vous avez subis. Vous devez aussi prouver leur valeur. C’est parfois facile à faire, par exemple, si vos lunettes ont été brisées lors d’une chute. Vous pourriez alors présenter la facture d’un lunetier pour réclamer les frais de réparation ou de remplacement. Mais ça peut aussi être difficile de prouver la valeur de vos dommages. Par exemple, vous avez perdu des amis parce que quelqu’un a sali votre réputation. Vous pourriez alors témoigner sur l’impact de cette perte d’amitiés dans votre vie. Mais quelle est la valeur de cette perte? Les montants alors octroyés sont différents pour chaque dossier, selon la preuve présentée. Vous devez faire de votre mieux pour réduire vos dommages Vous êtes obligé de minimiser vos dommages. Ça veut dire que vous devez prendre les moyens pour que vos dommages soient les moins grands possibles. Par exemple, une infiltration d’eau inonde votre sous-sol. Vous ne faites pas de travaux d’urgence pour assécher les lieux et des champignons prolifèrent. Les frais de décontamination ne pourront pas être réclamés au responsable de l’infiltration d’eau parce que vous n’avez pas pris les moyens pour limiter les dommages causés par l’eau. Une faute doit être commise pour pouvoir vous faire indemniser Quelqu’un doit avoir commis une faute pour que vous puissiez être indemnisé pour vos dommages. Lorsqu’il n’y a pas de faute de commise, vous ne pouvez pas être indemnisé même si vous subissez des dommages. Commettre une faute, ça peut être poser un geste qui nuit à quelqu’un. Par exemple, écrire un commentaire diffamatoire sur internet. Mais on peut aussi commettre une faute si on ne pose pas de geste alors qu’on aurait dû agir. Par exemple, ne pas réparer la marche d’un escalier. Pour déterminer si une faute a été commise, on se demande ce qu’aurait fait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances aurait-elle écrit ce commentaire sur internet? Aurait-elle laissé l’escalier dans cet état? Si la réponse est oui, il n’y a pas de faute. Vous pouvez vous-même être en partie responsable Parfois, les dommages que vous avez subis sont le résultat de la faute de plus d’une personne. La responsabilité de vous indemniser peut alors être partagée entre tous les responsables. Et cela peut vous inclure! Votre part de responsabilité va donc réduire le dédommagement que vous pourriez recevoir. Parfois, les dommages-intérêts servent à punir Les dommages-intérêts punitifs servent à convaincre la personne qui a causé des dommages de ne pas recommencer. Ils sont accordés dans certains cas, par exemple lorsqu’une personne en blesse une autre de manière intentionnelle. Ils doivent toujours être prévus dans une loi pour pouvoir y avoir droit. Attention! Si les dommages vous ont été causés parce qu’une personne ou une entreprise n’a pas respecté son contrat ou ne l’a pas bien exécuté, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle qui s’appliquent.

exemple indemnisation suite à une morsure de chien