Lun des plus grands spécialistes français du droit des contrats, le professeur Denis Mazeaud, est intervenu lors d'une des journées de formation des avocats à la Maison de la Chimie. Il s'est d'abord attaché à retracer les principales modifications apportées par l'ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats. Tableronde organisée dans le cadre du cycle : Réforme du droit des contrats et droits spéciaux par l’Institut d’Etudes judiciaires de Lyon Leprojet de réforme du droit des contrats et des obligations vise à moderniser une partie d’un droit qui date de 1804 et à adapter le droit français à l’évolution du droit international et du droit européen des contrats dans lesquels il s’insère. Il vise aussi à le rendre plus attractif à l’extérieur dans un contexte de forte concurrence entre droits nationaux. Au plan Laréforme du droit des contrats français est issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette réforme intervient à la suite de l'évolution de la société et des mœurs puisque le titre 3 du livre III concernant le droit des contrats au sein du Code civil n'avait pas changé depuis l'entrée en vigueur du code de 1804 de Napoléon . Lanotion de cause était utilisée avant la réforme de 2016 pour qualifier le contenu d'un contrat. Sa disparition le 1er octobre 2016 a fait beaucoup de bruit, car elle était une clé de Justicedes mineurs : répondez à un appel à projet de recherche; Affaire Recco : « La malédiction du berceau de la tortue » Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats; Bulletin officiel du 28 juillet 2022; Présidence française du conseil de l’union européenne 2022 DROITDES CONTRATS TD 6 ET 7 : L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT I. Commentaire d’article. Le projet d’ordonnance portant réforme au droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations s’inspire des travaux antérieurs de la Chancellerie et de ceux dirigés par les professeurs Catala et Terré. Leprojet Chancellerie met en tête : les grands principes du droit des contrats, qui sont la liberté contractuelle, la justice contractuelle, force obligatoire du contrat. Projet Chancellerie, art 84 : Le défaut d’équivalence des obligations n’est pas une cause de nullité des contrats à moins que la loi n’en dispose autrement. Laréforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 est qualifiée de 'l'une des réformes les plus importantes du code civil'. Après 2 ans d'application et un premier lifting, les premiers arrêtes et modifications du texte contraignent les juristes et praticiens à s'interroger à nouveau sur le Saisidu projet de loi de ratification de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le Sénat a adopté en première lecture un amendement complétant l’article 9 de l’ordonnance. Aux termes de cet article, les contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 demeurent soumis à la loi cTxvX. Saez TD 11CarolineTravaux dirigés de droit des obligationsSéance n° 6 La causeLe professeur Rouast a écrit si vous avez compris la cause, c'est que l'on vous l'amal expliquée ». Cette expression, reprise par de nombreux auteurs et professeurs de droitcomme par exemple le professeur Denis Mazeaud, souligne la complexité de la notion decause, complexité qui met en doute son cause est la réponse à la question pourquoi les parties se sont-elles engagées ? ».Selon l’article 1108 du Code civil, la cause est une des quatre conditions de validité ducontrat, les trois autres étant le consentement, la capacité et l’objet. Comme ces dernières, lacondition de la cause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Cependant, bien qu’ilen fasse l’usage, le Code civil ne définit pas la cause. Traditionnellement, la cause à deuxsignifications d’une part, la cause objective, également appelée la cause de l’obligation, quipermet le contrôle de l’existence de la cause. Dans cette conception, la cause est la mêmepour chaque type de contrat. D’autre part, la cause est dite subjective. On parle alors de causedu contrat il s’agit de rechercher la raison qui a poussé les parties à contracter. Ceci justifiel’emploi du terme subjectif » le juge se place du point de vue des parties afin d’évaluer lemotif qui les a amené à conclure un contrat. L’intérêt est de vérifier la licéité de la distinction entre les deux causes était auparavant nette. Par exemple, dans l’arrêt du 12juillet 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation distingue très clairement lesdeux causes si la cause de l’obligation de l’acheteur réside bien dans le transfert depropriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de venteconsiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l’absence duquel l’acquéreur ne seserait pas engagé ». Toutefois, la netteté de cette distinction a été mise à mal par lajurisprudence de la Cour de cassation dès la fin des années 90. Une tendance à lasubjectivisation de la cause s’est faite c'est-à-dire qu’on a utilisé la cause subjective afin decontrôler l’existence de la cause rôle normalement de la cause objective et non pas sa licéitérôle traditionnel de la cause subjective.Cette atténuation de distinction n’est pas la seule évolution subie par la la cause est issue des apports du droit canonique qui avait développé l’idéeque la cause de l’obligation réside nécessairement dans l’obligation de l’autre partie. Lecontrat devait donc être équilibré et moral. Puis, seule la cause objective fut consacrée par leCode civil, notamment grâce à l’influence de Domat et Pothier, de grands inspirateurs duCode de 1804. La simple considération de la cause objective fut critiquée dès le XIXèmesiècle mais c’est surtout suite à la pratique de la jurisprudence de la Cour de cassation que,récemment, la doctrine s’est une nouvelle fois opposée sur la question de l’utilité de la n’est pas la première fois sur ce point la doctrine est depuis toujours divisée d’une part,les défendeurs de la cause et d’autre part, ses détracteurs, les anti-causalistes. Deux principauxarguments sont avancés par ces derniers la cause est trop complexe et elle n’existe pas dansles autres droits européens. Ainsi, la cause devrait être supprimée. Mais, les défendeurs de lacause font connaître son utilité considérée comme essentielle et incontournable notammentdue à son rôle le contrôle de la validité des contrats. Les effet de la réforme du droit des contrats de février 2016 sur le contrat de société. !Selon le compte rendu du Conseil des ministres du"10 février 2016, "en dotant ainsi la France de"règles"lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance, répondant à une forte attente en-dehors de ses frontières, lui permettra de renforcer l'attractivité de son système juridique."»$!$!Une réforme est un changement radical ou important réalisé en vue d'une amélioration. La réforme du droit des contrats était en projet depuis plus de 10 ans. C’est la premier réforme aussi étendue sur tout le droit des contrats depuis 1804. Le droit des contrats est partout que ce soit entre particulier ou dans les entreprises. Il n’avait pas été réformé depuis 1804 et n’était donc plus totalement à jour. Il fallait donc réformer son style pour le faciliter, certains mécanismes récents ni paraissaient pas et à l’inverse certains mécanismes ne faisaient plus partie de l’utilisation actuelle. $!La réforme sur le droit des contrats a été consacré par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 publié au JO le 11 février 2016. Le but pour cette réforme était de faciliter la lecture du code dans les différentes étapes du contrat. Mais aussi d’introduire de nouvelles dispositions qui codifient les grands principes dégagés par la jurisprudence.$!Le contrat de société est la base d’une société. Il doit être obligatoirement écrit, et s’appelle plus communément les "statuts"». Comme tout contrat, il est régi par les règles relatives à la formation du contrat, c’est à dire, le consentement, la capacité, l’objet et la cause. La réforme du droit des contrats a donc impacté le droit des sociétés dans sa formation c’est à dire son contrat. $!La réforme du droit des contrats a fait évolué le droit des contrats et donc tous les droits qui se rattache à l’existence d’un contrat, c’est à dire, que le droit des sociétés est touché par cette réforme à première vue civiliste et contractuelle. $!La réforme du droit des contrats de février 2016 a-t-elle eu un réel impact sur le contrat de société? $!La réforme est une opportunité manquée de modifier le contrat de société, cependant, c’est une opportunité à saisir pour combler le manque de la réforme. $I - Une opportunité manquée par la réforme de modifier le contrat de société !La réforme touche un grand pend du droit des contrats. Cependant, en société, ce n’est qu’une légère partie qu’il modifie. Il attendre une partie des conditions de la validité du contrat de société, mais aussi une partie de l’inexécution de ce contrat. $!$ Après deux siècles d’une stabilité sans pareil, le Code civil vient d’être joliment dépoussiéré. En effet, l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres. Pour résumer simplement, l’ordonnance n°2016-131 modifie la partie du Code civil relative au droit des contrats, en revoyant notamment le plan du livre III afin de distinguer clairement d’une part les règles qui relèvent des obligations en général, et d’autre part les règles qui relèvent des contrats en particulier. Nota bene les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Réforme du Code civil c’est la révolution ? Que les conservateurs se rassurent, le gouvernement n’a pas mis le Code civil à l’envers. Il s’agit avant tout de rendre lisibles des dispositions juridiques qui ne l’étaient plus trop en raison d’une jurisprudence abondante et fluctuante face à des textes trop lacunaires. Cette réforme vise donc surtout à apporter plus de sécurité juridique grâce à un droit des contrats plus lisible et prévisible fondé sur un vocabulaire contemporain, simple et explicite. Un deuxième objectif affiché est de renforcer l’attractivité économique du droit français sur le plan international… ce qui est assez optimiste. Ainsi, cette ordonnance facilite les échanges entre acteurs économiques en permettant d’éviter un recours contentieux systématique. Elle introduit des dispositions légales sur le processus du contrat ainsi que sur la forme du contrat… et abandonne la notion de cause ! Réforme du droit des contrats quels effets sur les particuliers ? Les textes étant désormais plus compréhensibles, chacun pourra facilement savoir ce qu’il peut faire lorsqu’il rencontre une difficulté liée à un contrat. La notion de bonne foi est consacrée à tous les stades de la vie du contrat y compris au moment de sa formation, avec la création d’un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion. Le contractant le plus faible est désormais mieux protégé, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie. Le contrat est désormais plus sécurisé, avec l’instauration des actions dites interrogatoires. Réforme du Code civil quels impacts pour les acteurs économiques ? La réforme préserve la relation contractuelle en donnant aux cocontractants de nouvelles prérogatives permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux. Ainsi, il existe désormais une possibilité raisonnée d’adapter un contrat en raison de bouleversements économiques imprévisibles qui le rendraient économiquement intenable pour l’une des parties. Par ailleurs, l’ordonnance fait un grand pas en avant vers la modernité désormais, une copie réalisée sur un support électronique a la même force probante qu’un original réalisé sur papier… Bienvenue en 2016 ! Enfin, divers mécanismes juridiques issus de la pratique mais absents du Code civil sont consacrés, en leur donnant un régime précis et cohérent. Abonnez-vous à Juriswin ! N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article ! Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter… Navigation des articles

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