Bauxcommerciaux - QUESTION - Le bailleur professionnel peut-il se voir opposer la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du Code de la consommation ? le 07/03/2017 | Responsabilités Auvisa des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et L.137-2 du Code de la consommation (L.218-2 nouveau), la Cour de cassation juge que la prescription biennale relative aux actions des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs n’est pas applicable à l’action en recouvrement des « réparations locatives et Sontexclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, Domainede l'article L. 218-2 du Code de la consommation. L’emprunteur qui contracte un prêt destiné à financer l’achat de parts sociales n’a pas nécessairement la qualité de professionnel et peut selon les circonstances conserver celle de consommateur. Cass. 1 re civ., 20 avr. 2022, n Sila Cour de cassation a jugé que l’action exercée par le créancier contre la caution d’un prêt immobilier consenti à un consommateur n’est pas régie par la prescription biennale posée à l’article L. 218-2 du Code de la consommation 1, elle s’est prononcée le 11 décembre 2019 sur la possibilité d’ériger l’extinction de l’obligation principale par l’effet de Ainsi le vendeur a assigné l’acheteur en paiement de ladite somme. En appel, les juges du fond déclarent irrecevable la demande du constructeur compte tenu de la prescription de son action. La Cour de cassation considère qu’ils ont statué à bon droit au regard de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, anciennement L. 137-2 pardérogation aux dispositions de l’article 2224 du code civil, l’article l. 137-2 du code de la consommation, devenu l. 218-2 depuis le 14 mars 2016, prévoit un délai de prescription limité à 2 ans pour la créance du professionnel contre un débiteur consommateur : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils Sanitationrefers to public health conditions related to clean drinking water and treatment and disposal of human excreta and sewage. Preventing human contact with feces is part of sanitation, as is hand washing with soap. Sanitation systems aim to protect human health by providing a clean environment that will stop the transmission of disease, especially through the Section1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1) Article L122-1. Section 2 : Ventes sans commande préalable. (abrogé) Article L122-2. Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable (Articles L122-3 à L122-5) Article L122-3. Article L122-4. Saduré est fixée par la loi : le délai de forclusion est de 2 ans, aux termes de l’article L137-2 du Code de la Consommation. Comme le délai de prescription, le délai de forclusion a été abaissé par la réforme de 2008. Toujours dans une optique de protection du consommateur. Il était auparavant de 30 ans. À l’inverse du délai 06OUTU. Dans le domaine de l’énergie, la réglementation prend en compte le fait que le distributeur puisse ne pas se rendre compte immédiatement d’un dysfonctionnement par exemple, il ne relève un compteur que tous les 6 mois. Pour cette raison, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite Loi de Transition Energétique » ou LTE du 17 août 2015 , codifiée pour ce qui nous intéresse à l’article du code de la consommation, permet au fournisseur de rectifier la facturation et de faire une régularisation des consommations sur la période des 14 mois antérieurs à la date de la dernière relève réelle de l’index. Les dispositions de la loi ne sont entrées en vigueur que le 18 août 2016, elle n’est donc pas applicable avant cette date. La limite de redressement de consommation posée par la LTE ne trouve néanmoins pas à s’appliquer en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un auto-relevé malgré une demande effectuée par GRDF ou ENEDIS par LRAR en cas de fraude De plus, les reports de soldes ne sont pas concernés car seules les consommations facturées pour la première fois sont visées par l’article L. 224-11 du code de la consommation. Les redressements sont possibles dans plusieurs situations, comme par exemple le dysfonctionnement d’un compteur ou du téléreport ou de son concentrateur, le dysfonctionnement en électricité du relais qui permet de passer des heures pleines aux heures creuses, ou encore l’absence de relève. La plupart du temps, cette absence de relevé de compteur s’explique par le fait que le compteur n’est pas rendu accessible par le client lors du passage des techniciens releveurs. Le fournisseur facture alors, pendant cette période, une estimation de vos consommations calculées soit par le distributeur si dysfonctionnement de compteur soit par le fournisseur en cas d’absence de relève donnée par le distributeur. Pour les redressements réalisés par le distributeur d’énergie, GRDF en gaz et ENEDIS en électricité, les estimations sont réalisées de manière un peu différente selon l’énergie. 1. Le redressement en gaz Redressement suite à un dysfonctionnement du compteur Pour les clients consommateurs ou non-professionnels, le redressement ne peut excéder, en application de la LTE, les quatorze mois antérieurs à la date de la dernière relève d’index . Pour les clients professionnels, les dispositions de la LTE ne s’appliquent pas et le redressement est possible sur une période inférieure ou égale à 5 ans. Le distributeur GRDF procède toujours de la même façon Il prend en compte une période antérieure ou postérieure au problème détecté en fonction de l’historique disponible. La période utilisée varie donc selon les cas. Par exemple, si le client a un contrat gaz depuis 2009 et que son compteur a dysfonctionné de 2016 à 2018, GRDF va prendre les consommations réelles de 2009 à 2016, s’il possède ces informations. Il calcule ensuite le nombre de jours de cette période. Pour information, GRDF considère qu’une année compte 360 jours et chaque mois compte 30 jours. Cela lui permet de calculer la consommation totale sur la période de référence prise dans l’exemple de 2009 à 2016. Il obtient ainsi une consommation journalière moyenne sur la période de référence. Ensuite, il applique cette consommation journalière moyenne à la période pendant laquelle le compteur a dysfonctionné. Par exemple, si de 2009 à 2012, le client consommait en moyenne 10 m3 par jour, alors, le distributeur multiplie ces 10 m3 par le nombre de jours pendant lesquels le compteur a dysfonctionné. Il obtient ainsi la consommation qui aurait dû être facturée au client pendant cette période. Dans la mesure où toutes les années ne se ressemblent pas et que ce calcul repose sur des estimations des consommations, le distributeur GRDF retranche systématiquement 10 % à la consommation qu’il obtient dans l’opération détaillée ci-dessus. Ensuite, il annule les consommations éventuellement facturées pendant la période de dysfonctionnement, dans la mesure où celles-ci sont nécessairement erronées. Le montant restant correspond donc au montant du redressement à facturer au client. Ce redressement est, la plupart du temps, envoyé au client par courrier sous forme d’une proposition. Le client a alors deux semaines pour notifier son accord ou son refus de cette proposition. Si le client accepte ou s’il ne répond pas, le redressement est envoyé au fournisseur qui envoie ensuite une facture corrigée au client. Si le client refuse, une négociation est réalisée avec le distributeur GRDF dans le meilleur des cas puis, un redressement est envoyé au fournisseur. C’est souvent parce que la négociation n’a pas aboutie que le client sollicite le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE. Dans certains cas, ou dans certaines régions, il se peut que le distributeur GRDF n’envoie pas de proposition au client, mais directement une correction de consommation au fournisseur qui génère, dans la foulée, une facture corrigée. C’est souvent cette facture qui intrigue le client car elle est rarement accompagnée d’information, quand bien même elle serait légitime. Il arrive que GRDF accepte de modifier son calcul initial. C’est le cas lorsque le consommateur prouve que, pendant la période de dysfonctionnement, son usage n’était pas semblable à la période prise comme référence. Par exemple, imaginons une personne qui vivait à temps plein dans sa maison de 2009 à 2016 et qui la transforme ensuite en résidence secondaire pour ne plus y habiter que l’été les consommations de gaz seront forcément moindres notamment si le client se chauffait précédemment au gaz. GRDF calculera alors la consommation journalière moyenne et/ou le nombre de jours concernés par le redressement à effectuer selon une autre formule d’évaluation. Nous vous recommandons de solliciter votre fournisseur pour qu’il vous envoie des explications concernant le calcul de votre redressement. Redressement suite à un index estimé Si le distributeur ou le fournisseur procède à une estimation d’index, la régularisation des consommations facturées aura lieu lors de la relève suivante. Ainsi le redressement effectué en cas d’index estimé constitue une régularisation de vos consommations basées sur un index réel, relevé par le distributeur. Si aucune relève ne peut être effectuée durant une longue période et que les index sont donc estimés, les dispositions de la LTE peuvent selon les cas s’appliquer au moment du redressement sur la base d’un index réel. 2. Le redressement en électricité Le distributeur d’électricité, ENEDIS, a une méthode un peu différente de celle de GRDF pour calculer la consommation moyenne de référence. La plupart du temps, en se fondant sur la puissance souscrite par le client, il se fonde sur des consommations de référence pour des logements aux caractéristiques identiques c’est-à-dire d’autres logements ayant la même puissance souscrite que celle du client dont le compteur a dysfonctionné. Cette méthode peut être à l’origine de la contestation des clients, notamment ceux qui estiment que leurs consommations sont inférieures à cette référence. La Médiation en tiendra compte si le requérant en apporte la preuve. Un autre type de redressement est spécifique à l’électricité, c’est celui qui est lié au dysfonctionnement du relais qui permet lorsque le client dispose de cette offre dans son contrat la différenciation entre les heures pleines et les heures creuses. En effet, dans ce cas, toutes les consommations ont été affectées en heures pleines la plupart du temps ou en heures creuses. Il s’agit alors de redresser la consommation facturée afin de réaffecter les bonnes consommations aux bonnes heures. Dans ce cas, ENEDIS s’appuie également sur une référence de manière quasi systématique, indépendamment de l’historique personnel du client. Il est considéré que les heures creuses représentent 32,68 % des consommations totales. Un simple calcul est donc effectué pour calculer ce redressement. Pour les clients consommateurs ou non professionnels, la LTE s’applique également et le redressement ne peut porter sur une période de plus de 14 mois comptabilisée à rebours du dernier relevé d’index. Que ce soit pour le gaz ou pour l’électricité, les procédures de redressement détaillées ci-dessus ont été approuvées par la Commission de Régulation de l’Energie. 3. Distinction entre prescription et redressement Attention, la période de redressement des consommations sur une durée maximale de 14 mois ne doit pas être confondue avec la période de prescription de 2 ans Le redressement consiste en la détermination d’un droit Il s’agit de définir son contenu, à savoir quel était le volume de consommations dû sur une certaine période. On se situe donc sur l’objet de la créance, sa détermination, et non pas sur le temps pendant lequel cette créance peut être réclamée. La prescription est le délai durant lequel une personne peut exercer un droit L’article du Code de la consommation dispose que ce délai est de deux ans pour l’action initié par un professionnel à l’égard d’un consommateur article Code de la consommation L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». L’action ouverte par un consommateur à l’encontre d’un professionnel se prescrit par cinq ans. La prescription joue systématiquement pour le futur à partir d’un point de départ qui se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée » article 2224 du Code civil. La prescription porte donc bien sur une période postérieure à la survenance ou la découverte d’un fait. Le redressement, à l’inverse, porte sur une période antérieure de 14 mois à dont le point de départ est le dernier relevé d’index. Autrement dit, si au 1er janvier 2020 le fournisseur reçoit une relève réelle lui permettant d’effectuer un redressement en application de la LTE il ne pourra prendre en compte que les consommations postérieures au 1er novembre 2019 et en application des règles de prescription il ne pourra réclamer les sommes ainsi calculées que jusqu’au 1er janvier 2022 sous réserve de l’absence d’une relève réelle entre temps qui décalera alors le calcul sur la base de la relève réelle du 1er janvier 2020 La difficulté dans l’application de la prescription réside, en général, dans la détermination du moment où le titulaire du droit aurait dû connaître les lui permettant d’exercer l’action» dès lors que la date supposée de découverte du droit est sujette à débat et/ou est différente de celle à laquelle le titulaire l’a exercé. La date supposée de découverte du droit signifie que la partie aurait dû avoir connaissance de son droit si elle avait adopté les mesures nécessaires et suffisantes qu’une personne diligente aurait prises dans une situation similaire. Les compteurs communiquant, permettant une facturation plus fiable et plus régulière, permettront, une fois la mise en service généralisée, de limiter le redressement des consommations antérieures à des sommes moins importantes, car la détection du problème de compteur devrait intervenir plus rapidement. C’est ce qu’espère la Médiation pour le Groupe ENGIE pour le futur. Source Cass. civ. 1ère, 26 septembre 2018, n° I – Le texte en question L’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans selon le nouvel article L. 218-2 du Code de la consommation. II – L’espèce Le 6 mai 2008, un couple a ouvert un compte courant auprès d’une banque. Le 14 janvier 2009, celle-ci consent, au nom du couple, une ouverture de crédit par découvert en compte autorisé jusqu’au 10 février 2009, et pour un montant de €. Invoquant un défaut de remboursement, la banque procède à l’inscription des débiteurs au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Assignée en radiation de cette inscription, la banque sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation au paiement de la somme inscrite au débit de leur compte. Les débiteurs excipent notamment de la prescription de la créance de restitution du découvert bancaire, soumise selon eux au délai biennal du Code de la consommation à compter de l’exigibilité du solde débiteur, dès lors qu’il entre dans la catégorie des crédits non professionnels. La banque soutient à l’inverse que le découvert ayant été utilisé au bénéfice d’une société, et compte tenu de sa durée trois semaines, le crédit est professionnel contrairement à ce que stipule la convention de découvert, et partant soumis délai quinquennal de droit commun. Cet argument convainc les juges du fond, pas la Cour de cassation. III – La cassation partielle La Cour régulatrice estime que l’action en paiement d’une banque pour un crédit consenti à un consommateur se prescrit par deux ans, en application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Bien que l’article L. 312-4 du Code de la consommation précise en son 4° que Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois » sont exclues des dispositions relatives au crédit à la consommation, et donc du délai biennal de prescription, la Haute Cour le rattache tout de même au service fourni à un consommateur par un professionnel, et donc quand même au délai biennal général de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, en l’absence de prescription spécialement prévue pour l’action en cause. La décision illustre la portée générale de l’article L 218-2 du Code de la consommation, qui a donc vocation à s’appliquer très largement à toutes les actions relatives à un bien ou à un service fourni à un consommateur par un professionnel[1]. Thomas LAILLER Vivaldi-Avocats [1] Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n° FS-PBI Voir également dans nos lettres d’actualité Projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique quelle concrétisation des propositions de la convention citoyenne pour le climat ? Loi climat et résilience quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ? Loi climat et résilience tour d’horizon des dispositions en matière d’énergies renouvelables et de rénovation des bâtiments Après l’adoption en première lecture par le Sénat le 29 juin 2021, la loi n° 2021-1104, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adoptée, après une commission mixte paritaire conclusive, le 20 juillet 2021. Le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés le 27 juillet dernier a validé le contenu de la loi mais censuré plusieurs cavaliers législatifs dont l’article 195 qui ratifiait trois ordonnances comportant des mesures de portée générale en matière d’aménagement et d’urbanisme, relatives respectivement au régime juridique du schéma d’aménagement régional, à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec l’article 49 du projet de loi initial qui avait pour objet d’agir contre l’artificialisation des sols. La loi Climat et résilience a été promulguée le 22 août 2021. Elle vise à traduire les propositions issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et, avec elle, à poursuivre l’objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990, dans un esprit de justice sociale. Plus largement, la loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat » et a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition » exposé des motifs du projet de loi. Le présent article est consacré aux dispositions principales concernant l’urbanisme et l’environnement au sens large. I- LE VOLET URBANISME 1. La définition de l’artificialisation des sols La loi Climat et Résilience définit l’artificialisation des sols, comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage », et l’artificialisation nette des sols, comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ». A noter que le texte adopté précise également les surfaces devant être considérées comme artificialisées, à savoir celles dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, ou stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites ». 2. L’objectif zéro artificialisation nette dit objectif ZAN » La Loi prévoit expressément d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Concernant l’urbanisme, la lutte contre l’artificialisation des sols passe, notamment, par une renaturation des sols », qui consiste, au sens du Code de l’urbanisme, en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé ». L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est intégré aux objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme article L. 101-2 Code de l’urbanisme. Il doit être recherché à travers la revalorisation des friches », la surélévation des bâtiments existants » et en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagements et de requalification urbaines ». Pour cela, la loi adoptée prévoit que le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». A ce titre, le texte adopté a introduit un nouvel article L. 101-2-1 dans le Code de l’urbanisme, lequel précise que l’atteinte de l’objectif d’absence d’artificialisation nette à terme », prévu au nouvel aliéna 6° bis de l’article L. 101-2, résulte d’un équilibre entre la maîtrise de l’étalement urbain ; le renouvellement urbain ; l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; la qualité urbaine ; la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; et la renaturation des sols artificialisés. L’Etat devra publier au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. S’agissant des documents d’urbanisme La Loi prévoit une mise en œuvre des objectifs notamment – pour les documents applicables sur tout le territoire – à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires SRADDET, les schémas de cohérence territoriale SCOT les plans locaux d’urbanisme PLU et les cartes communales. Ainsi, le SRADEET doit fixer désormais les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de lutte contre l’artificialisation des sols qui se traduisent par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional » article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT. L’évolution des SRADEET dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée – article L. 4251-9 du CGCT devra intervenir dans un délai de deux ans, soit le 22 août 2023. Les mêmes dispositions sont applicables au SDRIF. Cet objectif, par tranche de dix années, de réduction du rythme de l’artificialisation doit également figurer dans le SCOT article L. 141-3 du Code de l’urbanisme étant précisé que le document d’orientation et d’objectifs DOO peut décliner cet objectif par secteur géographique en tenant compte 1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la dynamique démographique du territoire ; 2° Des besoins en matière d’implantation d’activité économique et de mutation et redynamisation des bassins d’emploi ; 3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ; 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; 5° Des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ; 6° Des projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3, mais est pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d’intérêt communal ou intercommunal » article L. 141-8 du Code de l’urbanisme. Cet objectif se traduit, ensuite, dans les PLU, notamment par le fait qu’il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27 » article L. 151-5 du Code de l’urbanisme. Dans les territoires couverts par les cartes communales, il ne peut être inclus au sein de secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs jusqu’alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants » article L. 163-1 du Code de l’urbanisme. Concernant les délais, les modifications des PLU, cartes communales et/ou des SCOT doivent intervenir à l’occasion de la première révision/modification de ces documents suivant la modification du SRADEET et, en tout état de cause, dans un délai de 5 ans pour les SCOT 22 août 2026 et de 6 ans pour les PLU et les cartes communales 22 août 2027. A défaut, la sanction est importante puisque, s’agissant des SCOT, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du Code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié. Et concernant les PLU et cartes communales, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé. A noter que le III de l’article 194 de la Loi apporte plusieurs précisions sur la mise en œuvre de ces dispositions. A ce titre, il convient de notamment d’évoquer la première tranche de dix années » dans laquelle le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ; étant précisé que le rythme d’artificialisation ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant le 22 août 2021. Le même article apporte une définition de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». L’article 194 prévoit enfin l’organisation d’une conférence des schémas de cohérence territoriale associant deux représentants des EPCI et des communes compétentes en matière de document d’urbanisme et non couverts par des SCoT pour définir et mettre en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette fixés. Au plus tard trois ans après que la conférence des schémas de cohérence territoriale a été réunie pour la dernière fois, elle se réunit à nouveau afin d’établir un bilan. S’agissant des opérations d’aménagement Le texte prévoit la possibilité d’étendre les dérogations aux règles d’urbanisme prévues à l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme pour les projets situés dans les opérations de revitalisation territoriales ORT et les grandes opérations d’urbanismes GOU. Le permis pourra toutefois être accordé tout en refusant la dérogation sollicitée. Ces dérogations pourront porter sur 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres ». Toutefois cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total », tel que l’indique le nouvel article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme. La loi Climat et Résilience modifie, par ailleurs, l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme afin de préciser que les actions ou opérations d’aménagement recherchent notamment loptimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ». Le texte prévoit enfin la création d’un nouvel article L. 300-1-1 qui impose, pour toute opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale, de faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ; d’une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine et de la préservation de la biodiversité et de la nature. Aucune étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée n’est toutefois nécessaire pour les actions et opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée avant l’entrée en vigueur la Loi. A noter également concernant les orientations d’aménagement et de programmation des PLU, que ces dernières peuvent désormais définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition » article L. 151-7 7° du Code de l’urbanisme. 3. Mesures concernant la prise en compte du recul du trait de côte En application de l’article L. 321-15 du Code de l’environnement, une liste de communes à risque sera établie par décret en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène ». La stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte fera l’objet d’une convention conclue avec l’État. La nouvelle rédaction des articles L. 121-22-1 et suivant du Code de l’urbanisme imposera aux communes concernées de réaliser une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte intégrée dans le plan de prévention des risques littoraux PPRL. Cette carte est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau document d’urbanisme modifié. Le PLU des communes à risque, ou le document en tenant lieu, délimitera deux zones la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ; la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans. Dans cette dernière le Maire devra ordonner la démolition, aux frais du propriétaire, de toute construction ou extension nouvelle à la date d’entrée en vigueur du PLU modifiée lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité́ des personnes ne pourra plus être assurée au-delà̀ d’une durée de trois ans. Enfin, le texte adopté introduit, aux articles L. 219-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte » au bénéfice de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Celui-ci permet l’acquisition de terrains afin de prévenir les conséquences du recul du traite de côte dans les deux zones. Ces biens alors acquis ont vocation à faire l’objet soit d’une renaturation », soit de façon transitoire d’une convention ou d’un bail en vue d’occuper, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte ». Le droit de préemption est, en outre, étendu aux espaces naturels sensibles, conformément aux dispositions de l’article 233 et 234 de la loi Climat et résilience, codifiés aux article L. 215-4-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Des décrets en Conseil d’Etat préciseront les modalités d’exercice du droit de préemption étendu aux espaces naturels sensibles et du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. II- LE VOLET ENVIRONNEMENT Les dispositions environnementales sont réparties dans l’ensemble des titres de la Loi et concernent une grande diversité de sujets en plus de ceux examinés sur le plan urbanistique relatifs à la consommation 1, la production et le travail 2, les déplacement 3, le logement et la nourriture 4 et au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement 5. Nombre de ces dispositions intéressent particulièrement les collectivités territoriales. 1. Consommer Le titre Consommer » aborde diverses thématiques relatives à l’information et la sensibilisation des consommateurs et des scolaires, la publicité et le développement de la vente en vrac et de la consigne. a S’agissant tout d’abord de l’information et de la sensibilisation, la Loi vise à améliorer l’information des consommateurs quant à l’impact environnemental de certains biens et services par voie d’affichage ou d’étiquetage, dont la liste sera établie par décret articles L. 541-9-11 et suivants du Code l’environnement. La Loi comporte également un volet relatif à l’éducation avec l’ajout de nouvelles dispositions dans le Code de l’éducation visant à inscrire l’éducation à l’environnement et au développement durable dans toutes les disciplines afin de permettre aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable art. L. 121-8 du Code de l’éducation. La Loi prévoit à ce titre la création d’un Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement dont la mission consiste à inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement article 421-8 du Code de l’éducation. b Les dispositions relatives à la publicité visent quant à elles à interdire certaines formes de publicités, tant au regard de leur contenu, à l’instar des publicités de biens ou services faisant la promotion d’énergies fossiles art. L. 229-62 et suivants du Code de l’environnement, qu’au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef art. L. 581-15 du Code de l’environnement, la fourniture d’échantillon sans demande expresse du consommateur art. L. 541-10 du. Code de l’environnement ou encore, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la distribution à domicile de publicités sans mention expresse d’une autorisation sur la boîte aux lettres. D’autres dispositions visent à étendre les pouvoirs de police du Maire en matière de publicité, qui devient l’autorité de police en la matière art. L 581-3-1 du Code de l’environnement, avec la suppression dans les textes de toute mention du Préfet, compétent jusqu’alors. Ces pouvoirs peuvent être transférés sur délibération au Président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, et, par dérogation, ce transfert est de droit pour les communes de moins de 3 500 habitants ou lorsque l’EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité art. L. 5211-9-2 du CGCT. Une seconde dérogation aux pouvoirs du Maire en la matière est par ailleurs prévue pour les Présidents de Métropoles, qui exercent les compétences de police en matière de publicité art. L. 3452-2 du CGCT. L’objet des règlements locaux de publicité a par ailleurs été étendu. Ces derniers peuvent en effet désormais prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines d’un local à usage commercial, lorsque celles-ci sont destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, respectent les prescriptions qu’ils définissent par ailleurs en matière d’horaires d’extinctions, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses » art. L. 581-14-4 du Code de l’environnement. La Loi ajoute par ailleurs des précisions dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’établir des codes de conduite publicitaire, appelés contrats climat » et visant à réduire de manière significative les communications commerciales » relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement ». Peuvent également être notées les dispositions de la loi relatives au plan climat-air-énergie territorial PCAET, lequel doit désormais comporter un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses art. L. 229-26 du Code de l’environnement. La Loi apporte enfin des précisions quant à certaines sanctions prévues dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, s’agissant des informations pour les produits générateurs de déchets art. L. 541-9-1 du Code de l’environnement ou de l’obligation pour les publicités relatives à la mise au rebut de produits de contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage art. L. 541-15-9 du Code de l’environnement. Elle précise également les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation d’assortir toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d’un message promotionnel encourageant les mobilités actives art. L. 328-2 du Code de la route. c Enfin, la Loi vise à favoriser le recours à la vente en vrac et à la consigne du verre. A ce titre, peuvent notamment être relevées les dispositions de la loi prévoyant que L’action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballage primaire, en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations et en menant des actions de sensibilisation, tant à destination des consommateurs que des professionnels concernés » art. 23 de la loi. La Loi prévoit également à ce titre l’institution d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur art. L. 541-9-10 du Code de l’environnement, ainsi que celle du Conseil national de l’économie circulaire, dont les missions devront être précisées par décret art. L. 541-1 du Code de l’environnement. 2. Produire et travailler a Le titre Produire et travailler » vise notamment à verdir l’économie » grâce à l’action de la commande publique. Ses dispositions modifient ainsi le Code de la commande publique CCP à plusieurs égards. Ainsi, par exemple, l’article L. 3-1 du CCP prévoit désormais que la commande publique doit participer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Le schéma de promotion des achats publics prévu à l’article L. 2111-3 du CCP doit quant à lui comporter des indicateurs précis sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics de la collectivité. Il est également prévu que les conditions d’exécution des prestations des marchés publics et des contrats de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement » et qu’elles peuvent en outre également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations » art. L. 2112-2 et L. 3114-2 du CCP. La Loi comporte en outre diverses mesures relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique par des modifications du Code du travail. b Diverses dispositions visent par ailleurs à protéger les écosystèmes et la diversité biologique, et ce notamment en matière d’utilisation de l’eau. Ainsi, la Loi apporte des précisions à l’article L. 210-1 du Code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques, s’agissant du respect des équilibres naturels qui implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu’ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions ». La Loi prévoit également, s’agissant de l’établissement de la liste 2° des cours d’eau prévue à l’article L. 214-17 du Code de l’environnement, que la gestion des ouvrages doit se faire selon des règles définies par l’autorité administrative, lesquelles ne peuvent pas remettre en cause l’usage actuel ou potentiel des ouvrages, en particulier aux fins de production d’énergie ». S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, les seules modalités d’entretien qui peuvent être prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments sont relatives à l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages, mais ne peuvent porter sur la destruction de ces ouvrages. Des précisions sont en outre apportées s’agissant du schéma de distribution d’eau potable, qui doit comprendre un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage » ainsi qu’un programme d’actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l’état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements » art. L. 2224-7-1 du CGCT. D’autres précisions sont encore apportées quant aux missions des comités de bassins, lesquels doivent désormais procéder à l’identification, au plus tard le 31 janvier 2027, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future » ainsi que zones de sauvegarde lorsque les informations sont disponibles art. L. 212-1 du Code de l’environnement. Les modalités de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sont également précisées, avec la modification de l’article L. 2224-8 du CGCT, qui prévoit que les communes doivent contrôler tous les nouveaux raccordements au réseau public des eaux usées et établir et transmettre au propriétaire de l’immeuble contrôlé, à l’issue du contrôle, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement. Ce contrôle, qui était auparavant prévu de manière très générale par l’article L. 1331-4 du Code de la santé publique la phrase l’instaurant étant par ailleurs supprimé de cet article, voit ainsi ses modalités d’exécution précisées. c D’autres dispositions de la loi modifient celles du Code minier, en prévoyant par exemple que toute autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières destinées à assurer les mesures d’arrêt des travaux, la surveillance du site ou encore les interventions éventuelles en cas d’accident art. L. 162-2 du Code minier. D’autres mesures sont prises s’agissant de la période d’exploitation ou encore de l’arrêt de travaux des exploitations soumises à cette réglementation. La Loi prévoit enfin l’insertion d’un nouveau titre dans le Code de l’environnement relatif aux Sols et sous-sols », lequel définit les principes généraux de la protection de ces derniers et prévoit notamment que La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes » art. L. 241-1 du Code de l’environnement. 3. Se déplacer a La Loi prévoit de nombreuses dispositions visant à limiter les déplacements les plus polluants et à encourager les modes de déplacement dits doux ». A ce titre, la Loi prévoit par exemple de mettre fin à la vente des véhicules trop polluants art. 103 de la loi modifiant la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM » ; d’encourager l’acquisition de véhicules propres art. L. 251-1 du Code de l’énergie ; de promouvoir l’utilisation du vélo art. 104 de la loi ; d’améliorer le transport routier de marchandises et de réduire ses émissions art. 137 de la loi, notamment en développant le fret ferroviaire et fluvial at. 131 et 132 de la loi ; de mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité art. 141 de la loi ; de limiter les émissions du transport aérien et de favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion avec, par exemple l’ajout de l’article L. 6412-3 dans le Code de transports, prévoyant l’interdiction des services réguliers de transport public aérien pour toute liaison dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieur à deux heures trente ». b La Loi prévoit en outre des dispositions relatives aux zones à faible émission mobilité ZFE-m, notamment en modifiant l’article L. 2213-4-1 du CGCT qui instaure, pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain, dont la liste sera définie par arrêté, une obligation de créer des ZFE-m avant le 31 décembre 2024. Il prévoit également que, quand, dans certaines hypothèses, l’instauration d’une ZFE-m est rendue obligatoire, il est en outre prévu que les mesures de restriction devront interdire, de manière progressive, la circulation de certaines catégories de véhicules considérés comme étant particulièrement polluants. A cet égard, un décret devra préciser les conditions permettant de déroger à l’obligation de créer une ZFE-m. Par ailleurs, en application de l’article L. 5211-9-2 du CGCT modifié, le Maire doit transférer les compétences et prérogatives qu’il détient en matière de ZFE-m en application de l’article L. 2213-4-1 précité, au Président de l’EPCI à fiscalité propre lorsque cet EPCI est situé dans une ZFE-m ou une zone concernée par des dépassements réguliers des normes de qualité de l’air. Enfin, l’article 124 de la Loi instaure une expérimentation pour une durée de 3 ans portant sur la création, par l’autorité de police en matière de circulation, de voies, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et départemental desservant une ZFE-m, réservées de façon temporaire ou permanente pour les transports en commun, véhicules peu polluants, etc. 4. Se loger et se nourrir a Les dispositions relatives au logement ont été en grande majorité déjà été étudiées cf. infra volet urbanisme ou focus LAJEE septembre 2021. Peuvent toutefois être relevées ici quelques dispositions supplémentaires, comme l’interdiction sur le domaine public des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur art. L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques – CGPPP, ou encore la création d’un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux art. L. 219-1 du Code de l’environnement. b Les dispositions relatives à la nourriture portent, quant à elles, sur la restauration collective et l’agriculture. S’agissant de la restauration collective, peut notamment être relevée la refonte de l’article L. 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime CRPM, lequel prévoit désormais que les gestionnaires, publics ou privés, de services de restauration collective scolaire doivent proposer, au moins une fois par semaine, un repas végétarien. Sont par ailleurs également ajoutées à l’article L. 230-5-1 du même Code des exigences de performance environnementale quant aux produits utilisés dans le cadre des repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. S’agissant de l’agriculture et du développement de l’agroécologie, la Loi s’intéresse aux objectifs des politiques agricoles, afin de mieux prendre en compte les problématiques environnementales. Ainsi, par exemple, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation se voit ajouter un nouvel objectif, celui de reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire » art. L. 1 du CRPM. La Loi prévoit également l’interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole art. L. 255-13-1 du CRPM. Cette interdiction entrera en vigueur à la date qui devra être définie par le décret prévu pour la définition des modalités d’application de ces dispositions, et au plus tard au 1er janvier 2027. Enfin, la Loi vise à lutter contre la déforestation importée, notamment en instaurant à l’article L. 110-6 du Code de l’environnement l’objectif de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Cette stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit être élaborée par l’Etat. 5. Renforcer la protection judiciaire de l’environnement La Loi vise enfin à renforcer la protection judiciaire de l’environnement notamment en prévoyant de nouvelles sanctions pénales pour les faits constitutifs des infractions prévues aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du Code de l’environnement, relatifs à l’exploitation d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou la réalisation de travaux sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homologation ou la certification nécessaires au titre de la loi sur l’eau ou de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces faits sont ainsi désormais sanctionnés au titre du nouvel article L. 173-3-1 du Code de l’environnement lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable », la notion de durabilité étant définie comme une atteinte susceptible de durer au moins sept ans contre dix ans dans le projet de loi. Enfin, la Loi crée deux nouveaux délits au sein du Code de l’environnement, dits délits d’écocide ». Le nouvel article L. 231-1 du Code de l’environnement vise en premier lieu à élargir le délit de pollution des eaux et instaure un délit de pollution de l’air et définit l’infraction comme Le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 [relatif aux rejets nuisibles en mer ou en eau salée] et L. 432-2 [relatif aux rejets ayant eu pour effet de détruire le poisson ou nuire à sa nutrition], ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau ». Lorsque les faits de ces infractions sont commis de manière intentionnelle, elles sont alors qualifiées d’écocide » et sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. L’article L. 231-2 du Code de l’environnement définit quant à lui un délit lié à l’abandon de déchets, défini comme Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V [relatif à la prévention et la gestion des déchets], et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 [relatifs à la gestion des déchets], lorsqu’ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau ». De la même façon que précédemment, ces faits constituent un écocide » lorsque les infractions sont commises de façon intentionnelle et qu’elles entraînent des atteinte grave et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Ces infractions sont alors punies de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Clémence DU ROSTU, Arthur GAYET, Cécile JAUNEAU et Manon ROULETTE

article l 218 2 du code de la consommation